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Règlement du site (CONDITIONS GENERALES)


Contenu:

Article 1 – Définitions

Article 2 – Identification de l’entrepreneur

Article 3 – Application

Article 4 – Offre

Article 5 – Contrat

Article 6 – Droit de rétractation

Article 7 – Devoirs du consommateur lors de la rétractation

Article 8 – Conditions et coûts du droit de rétractation

Article 9 – Devoirs de l’entrepreneur lors de la rétractation

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

Article 11 – Prix

Article 12 – Extension de garantie

Article 13 – Livraison

Article 14 – Paiements

Article 15 – Réclamations

Article 16 – Litiges

Article 17 – Conditions additionnelles





  1. Article 1 – Définitions

    La signification des appellations incluses dans les présentes conditions :

    1. Un
    contrat additionnel désigne un contrat qui déclare que les produits de consommation, les contenus et/ou services numériques acquis dans la relation avec le contrat à distance sont livrés par l’entrepreneur ou par un tiers en base d’un accord entre un tiers et l’entrepreneur ;
    2. Un
    délai de réflexion désigne un délai dans lequel le consommateur peut profiter d’un droit de rétractation ;
    3. Un
    consommateur est une personne physique qui agit à des fins qui nentrent pas dans le cadre de son activité commerciale, économique, artisanale ou libérale ;
    4. Un
    jour correspond à un jour civil ;
    5. Des
    contenus numériques désignent des données produites et fournies sous forme numérique ;
    6. Un
    contrat à durée déterminée est un contrat portant sur la livraison régulière des biens, des services et/ou contenus numériques pendant une période de temps déterminée ;
    7. Un
    support durable désigne tout appareil, y compris le courrier électronique, qui facilite au consommateur le stockage des informations d’une manière qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées et l’utilisation future des données pendant un délai adapté aux objectifs auxquels elles sont destinées ;
    8. Le
    droit de rétractation accorde une possibilité de résilier un contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
    9. L’
    entrepreneur est une personne physique ou morale ayant l’accès aux produits de consommation, aux contenus et/ou services numériques, et les offrant à un consommateur à distance ;
    10. Un
    contrat à distance est un contrat entre le consommateur et l’entrepreneur dans le cadre d’un système organisé de vente des biens, des services et/ou contenus numériques à distance conclu par le recours exclusif ou partiel à une ou plusieurs techniques de communication à distance;
    11.
    Le modèle de formulaire de rétractation est un modèle européen de formulaire de rétractation. L’annexe I ne doit pas être accessible au consommateur dans les cas des contrats où le droit de rétractation n'est pas prévu ;
    12. La
    technologie de communication à distance désigne des moyens qui peuvent être utilisés des moyens qui peuvent être utilisés pour conclure un contrat, sans la présence simultanée du consommateur et de l’entrepreneur.

Article 2 – Identification de l’entrepreneur

Bitul

Rietschotten 1,

Postbusnummer 424

4751 XN Oud Gastel

Nederland



E-mail: info@cordeneture.fr

+31 (0) 611 297 376

Registre du commerce et des sociétés (RCS): 65419065

Numéro d'identification à la TVA: NL783964523B01

IBAN: NL45 INGB 0007 1621 75

Article 3 – Application

  1. Les conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tous les accords faits à distance entre l’entrepreneur et les consommateurs.

  2. Avant que le contrat ne soit conclu, le texte des conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Faute d’une telle possibilité, l’entrepreneur indique au consommateur un moyen de consulter les conditions générales avant la conclusion du contrat. A la demande du consommateur, l’entrepreneur envoie gratuitement le contenu des conditions générales le plus vite possible.

  3. Malgré l’alinéa précédent, dans le cas où le contrat est conclu à distance sous forme électronique, avant la conclusion du contrat il est possible de mettre le texte de la présente à la disposition du consommateur sous forme électronique de sorte que le consommateur peut le stocker de manière accessible sur un support durable.

  4. Dans le cas où à part les présentes conditions des conditions particulières sur les produits et les services entrent en application, on applique les alinéas 2 et 3 de l’article 3, et dans les cas de conditions contradictoires, le consommateur peut bénéficier d’une disposition la plus favorable.

Article 4 – Offre

  1. Si une offre est valable pendant une durée déterminée ou uniquement sous certaines conditions, ce sera indiqué explicitement dans l’offre.

  2. L’offre contient une description complète et précise des produits, des contenus et/ou services numériques offerts. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l'offre par le consommateur. Les images et photographies utilisées sont fidèles et présentent de vrais produits, services et/ou contenus numériques. Des erreurs évidentes ne lient pas le vendeur.

  3. Chaque offre contient des informations indiquant clairement au consommateur les droits et obligations applicables dans le cas de l’acceptation de l’offre.

Article 5 – Contrat

  1.  Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre mentionnée dans l’article 4 et remplit les conditions y compris.

  2. Lorsque l’offre a été acceptée par le consommateur par voie électronique, l’entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur sera en droit de résilier le contrat.

  3. Si le contrat est créé par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour la sécurité du transfert électronique des données, et assurera la sécurité de l’environnement web. Lorsque le consommateur est donné la possibilité du paiement électronique, l’entrepreneur est chargé des mesures de précaution appropriées.

  4. Conformément au droit, l’entrepreneur peut établir une capacité du consommateur d’executer les obligations de paiement, ainsi que toutes les circonstances et tous les facteurs nécessaires pour conclure un contrat à distance valable. Si en base des présentes conditions l’opérateur constate qu’il existe de sérieuses raisons excluant la conclusion du contrat, il est autorisé à refuser à accepter une commande ou à spécifier des conditions additionnelles et spéciales nécessaires pour réaliser la commande.

  5. Au plus tard lors de la livraison du produit, des services ou contenus numériques, l’entrepreneur envoie au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de sorte à les stocker de manière accessible sur un support durable :

  • l‘adresse du siège de l’entrepreneur où les consommateurs peuvent se rendre pour présenter des réclamations ;

  • des conditions et une manière de laquelle le droit de rétractation peut être exercé, ainsi que une déclaration expresse concernant l’exclusion du droit de rétractation ;

  • des informations sur la garantie et l’après-garantie ;

  • le prix, toutes les taxes sur le produit, les services ou contenus numériques compris ; le cas échéant, les coûts de livraison et le mode de paiement, le mode de livraison ou de conclusion du contrat ;

  • des exigences concernant la résilience du contrat dans les cas où le contrat dure plus d’un an ou est de durée indéterminée ;

  • si le consommateur a le droit de rétractation - le modèle de formulaire de rétractation.

  1. Dans le cas du contrat à durée déterminée, le règlement du paragraphe précédent s’applique seulement à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

  1. Le consommateur peut résilier le contrat d’achat d’un produit donné dans le délai de 14 jours sans en indiquer le motif. L’entrepreneur peut demander au consommateur les motifs de la rétractation, mais le consommateur n’est pas obligé de les indiquer.

  2. Le délai de rétractation mentionné dans l’alinéa 1 commence le jour où le consommateur ou un tiers indiqué par le consommateur et autre que le transporteur reçoit le produit, ou :

  • si le consommateur commande plusieurs produits dans le même ordre : le jour où le consommateur ou un tiers indiqué par lui reçoit le produit final. Si l’entrepreneur informe le consommateur sur cette condition avant le processus de commande, il peut refuser à accepter une commande de plusieurs produits aux temps de livraison différents.

  • si la livraison concerne un produit de plusieurs parties, le jour où le consommateur ou un tiers indiqué par lui reçoit le dernier envoi ou le dernier élément.

  • si le contrat concerne des livraisons régulières pendant certain temps, le jour où le consommateur ou un tiers indiqué par lui reçoit le premier produit.

Article 7 – Devoirs du consommateur pendant le délai de réflexion

  1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur traitera le produit et l’emballage avec précaution. Le produit ne sera déballé que dans la mesure nécessaire pour spécifier sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement. On part du principe que le consommateur peut manipuler et inspecter le produit d'une manière qui lui serait également permise en magasin.

  2. Le consommateur est responsable de la dépréciation d’un produit uniquement si la dépréciation résulte d’un comportement qui dépasse les limites admissibles mentionnées par l’alinéa 1.

  3. Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation d’un produit lorsque l’entrepreneur n’a pas fourni avant ou lors de la conclusion du contrat les informations requises par la loi sur le droit de rétractation.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation et les coûts y liés

  1. Si le consommateur décide de faire usage de son droit de rétractation, il en informe l’entrepreneur dans le délai de 14 jours utilisant le modèle de formulaire de rétractation ou un autre mode synonyme.

  2. Le consommateur renvoie le produit à l’entrepreneur ou à son représentant le plus vite possible, mais dans le délai de 14 jours comptés à partir de l’envoi de l’avis mentionné dans l’alinéa 1. Le consommateur ne doit pas le faire si l’entrepreneur offre de reprendre le produit lui-même. Le consommateur renvoie le produit compte tenue du temps d’envoi afin de ne pas dépasser le délai de réflexion.

  3. Le consommateur doit renvoyer le produit avec tous les accessoires, dans l’emballage et l’état d’origine si c’est possible, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.

  4. Le risque et l’obligation d’utilisation correcte et à terme du droit de rétractation incombent au consommateur.

  5. Le consommateur supporte tous les coûts de la restitution d’un produit. Si l’entrepreneur n’informe pas le consommateur sur la nécessité de supporter ces coûts ou si l’entrepreneur décide de supporter les coûts lui-même, le consommateur ne supportera pas les coûts de la restitution.

  6. Lorsque le consommateur décide de faire usage de son droit de rétractation, tous les contrats additionnels sont annulés par effet de la loi.

Article 9 - Devoirs de l’entrepreneur en cas de rétractation

  1. Si l’entrepreneur permet de notifier la rétractation par voie électronique, il enverra la confirmation de cette notification immédiatement après la réception d’un tel avis.

  2. L’entrepreneur rembourse tous les paiements faits par le consommateur, y compris des coûts éventuels de renvoi d’un produit restitué, dans le délai de 14 jours comptés à partir le jour où le consommateur a informé de la rétractation. L’entrepreneur peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien.

  3. Durant la restitution, l’entrepreneur utilise le même mode de paiement que le consommateur, à moins que ce dernier accepte un autre mode. La restitution est gratuite pour le consommateur.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

  1. L’entrepreneur peut exclure les produits et les services suivants du droit de rétractation, mais seulement dans le cas où il l’a indiqué explicitement dans l’offre ou pendant la conclusion du contrat. Cela concerne :

  • les produits créés pour le consommateur, non préfabriqués et fabriqués sur la base d’une commande individuelle du consommateur, ou qui sont destinés à une personne particulière ;

  • les produits qui périssent vite ou qui ont une durabilité limitée ;

  • les produits qui sont indissociables d’autres produits en raison de leur caractère.

  1. Le consommateur note que la longueur standard d'une corde s'élève à 50 mètres.

Article 11 – Prix

  1. Pendant la durée de validité de l’offre les prix ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications de prix dues aux fluctuations du taux de la TVA.

  2. Contrairement à l’alinéa précédent, les prix des produits et services peuvent changer en cas des fluctuations sur le marché financier, ainsi que dans le cas où l’entrepreneur ne le contrôle pas. Les informations adéquates seront indiquées dans l’offre.

  3. Les augmentations des prix dans un délai de 3 mois après la conclusion du contrat seront autorisées seulement dans les cas où ils résultent des dispositions législatives ou réglementaires.

  4. Les augmentations des prix après une période de 3 mois seront autorisées seulement lorsqu’elles étaient envisagées par l’entrepreneur et que :
    a. elles résultent des dispositions législatives ou réglementaires ; ou
    b. le consommateur est autorisé à résilier le contrat, la résiliation prenant effet à compter du jour où l’augmentation des prix a eu lieu.

  5. Les prix des produits et/ou services indiqués dans l’offre incluent la TVA.

Article 12 – Conformité du contrat et extension de garantie

  1. L’entrepreneur garantit la conformité des produits et/ou services aux exigences de l’infaillibilité et/ou l’utilité indiquées dans l’offre et leur conformité aux dispositions légales le jour de la conclusion du contrat.

  2. Les garanties additionnelles désignent toutes les obligations d’entrepreneur, de son livreur, importeur ou producteur qui dépassent les exigences légales, nécessaires dans le cas où l’un d’eux ne réussirait pas à remplir sa partie du contrat.

Article 13 – Livraison et exécution

  1. L’entrepreneur sera extrêmement vigilant lors de la réception et de la réalisation des commandes des produits et lors de l’évaluation des demandes de prestation des services.

  2. L’adresse communiquée par le consommateur à l’entreprise servira d’adresse de livraison.

  3. Sauf les cas mentionnés par l’article 4 des présentes conditions, l’entrepreneur réalise les commandes immédiatement, dans le délai de moins de 30 jours, à moins qu’une autre date de livraison ne soit établie. Si la livraison est retardée ou si une commande n’est réalisée que partiellement et le délai de 30 jours à partir de la date de commande est dépassé, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans pénalité.

  4. Dans le cas mentionné dans l’alinéa précédent, l’entrepreneur est obligé de rembourser immédiatement la somme payée par le consommateur.

  5. Le risque d’endommagement et/ou de perte des produit incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de leur livraison au consommateur ou à son représentant indique auparavant, à moins que le contrat ne déclare autrement.

Article 14 – Paiements

  1. Sauf les cas où le contrat ou les conditions additionnelles en disposent autrement, la somme due doit être payée par le consommateur dans le délai de 14 jours comptés à partir de la date d’entrée en vigueur du délai de réflexion ou en cas du manque de possibilités de rétractation, dans le délai de 14 jours à partir de la date de la conclusion du contrat. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, le délai commence le jour après le jour où le consommateur reçoit la confirmation du contrat.

  2. Lors d’une vente des produits, un acompte de plus de 50% ne pourra pas être réclamé au consommateur. Si un acompte a été accepté, le consommateur ne disposera d’aucun droit en ce qui concerne l’exécution des commandes ou services en question avant le paiement de cet acompte.

  3. Le consommateur est obligé de notifier immédiatement à l’entrepreneur toutes les erreurs ou incohérences concernant les données de paiement.

  4. Si le consommateur n’effectue pas le paiement à terme, après être accordé le délai de 14 jours l’entrepreneur a un droit de calculer des intérêts sur la somme due. Sur la somme € 2500 - 15%; 10% sur € 2500 suivants et 5% sur € 5000 suivants. La somme minimale - € 40.

Article 15 – Réclamations

  1. L’entrepreneur dispose d’une procédure bien répandue de réclamations et il les examine conformément à cette procédure.

  2. Une réclamation concernant l’exécution du contrat devrait être déposée immédiatement après la constatation des défauts par le consommateur. La réclamation devrait être transmise à l’entrepreneur de façon compréhensible et devrait contenir une description complète du problème.

  3. Les réclamations transmises à l’entrepreneur seront traitées dans le délai de 14 jours comptés à partir de la date de la réception de celles-ci. Si le traitement d’une réclamation requiert plus de 14 jours, l’entrepreneur confirme la réception de la réclamation et indique la date à laquelle une réponse plus détaillée pourra être attendue.

  4. Dans tous les cas, le consommateur devrait accorder à l’entrepreneur au moins quatre semaines afin de régler le litige par accord mutuel. Après ce délai, le litige est réglé par les dispositions légales appropriées.

Article 16 – Litiges

  1. 1. Dans le cas de contrats entre un commerçant et un consommateur relevant du présent règlement, le droit néerlandais est applicable.

Article 17 – Conditions additionnelles

  1. Des conditions complémentaires ou autres que incluses dans le présent règlement ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être formulées par écrit ou de façon que le consommateur peut les stocker de manière accessible sur un support durable.

Annexe I: Modèle de formulaire de rétractation


Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile

Règlement du site (CONDITIONS GENERALES)


Contenu:

Article 1 – Définitions

Article 2 – Identification de l’entrepreneur

Article 3 – Application

Article 4 – Offre

Article 5 – Contrat

Article 6 – Droit de rétractation

Article 7 – Devoirs du consommateur lors de la rétractation

Article 8 – Conditions et coûts du droit de rétractation

Article 9 – Devoirs de l’entrepreneur lors de la rétractation

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

Article 11 – Prix

Article 12 – Extension de garantie

Article 13 – Livraison

Article 14 – Paiements

Article 15 – Réclamations

Article 16 – Litiges

Article 17 – Conditions additionnelles





  1. Article 1 – Définitions

    La signification des appellations incluses dans les présentes conditions :

    1. Un
    contrat additionnel désigne un contrat qui déclare que les produits de consommation, les contenus et/ou services numériques acquis dans la relation avec le contrat à distance sont livrés par l’entrepreneur ou par un tiers en base d’un accord entre un tiers et l’entrepreneur ;
    2. Un
    délai de réflexion désigne un délai dans lequel le consommateur peut profiter d’un droit de rétractation ;
    3. Un
    consommateur est une personne physique qui agit à des fins qui nentrent pas dans le cadre de son activité commerciale, économique, artisanale ou libérale ;
    4. Un
    jour correspond à un jour civil ;
    5. Des
    contenus numériques désignent des données produites et fournies sous forme numérique ;
    6. Un
    contrat à durée déterminée est un contrat portant sur la livraison régulière des biens, des services et/ou contenus numériques pendant une période de temps déterminée ;
    7. Un
    support durable désigne tout appareil, y compris le courrier électronique, qui facilite au consommateur le stockage des informations d’une manière qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées et l’utilisation future des données pendant un délai adapté aux objectifs auxquels elles sont destinées ;
    8. Le
    droit de rétractation accorde une possibilité de résilier un contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
    9. L’
    entrepreneur est une personne physique ou morale ayant l’accès aux produits de consommation, aux contenus et/ou services numériques, et les offrant à un consommateur à distance ;
    10. Un
    contrat à distance est un contrat entre le consommateur et l’entrepreneur dans le cadre d’un système organisé de vente des biens, des services et/ou contenus numériques à distance conclu par le recours exclusif ou partiel à une ou plusieurs techniques de communication à distance;
    11.
    Le modèle de formulaire de rétractation est un modèle européen de formulaire de rétractation. L’annexe I ne doit pas être accessible au consommateur dans les cas des contrats où le droit de rétractation n'est pas prévu ;
    12. La
    technologie de communication à distance désigne des moyens qui peuvent être utilisés des moyens qui peuvent être utilisés pour conclure un contrat, sans la présence simultanée du consommateur et de l’entrepreneur.

Article 2 – Identification de l’entrepreneur

Bitul

van Abcoudestraat 64

4791BT Klundert

Nederland

E-mail: info@cordeneture.fr

+31 (0) 611 297 376

Registre du commerce et des sociétés (RCS): 65419065

Numéro d'identification à la TVA: NL783964523B01

IBAN: NL45 INGB 0007 1621 75

Article 3 – Application

  1. Les conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tous les accords faits à distance entre l’entrepreneur et les consommateurs.

  2. Avant que le contrat ne soit conclu, le texte des conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Faute d’une telle possibilité, l’entrepreneur indique au consommateur un moyen de consulter les conditions générales avant la conclusion du contrat. A la demande du consommateur, l’entrepreneur envoie gratuitement le contenu des conditions générales le plus vite possible.

  3. Malgré l’alinéa précédent, dans le cas où le contrat est conclu à distance sous forme électronique, avant la conclusion du contrat il est possible de mettre le texte de la présente à la disposition du consommateur sous forme électronique de sorte que le consommateur peut le stocker de manière accessible sur un support durable.

  4. Dans le cas où à part les présentes conditions des conditions particulières sur les produits et les services entrent en application, on applique les alinéas 2 et 3 de l’article 3, et dans les cas de conditions contradictoires, le consommateur peut bénéficier d’une disposition la plus favorable.

Article 4 – Offre

  1. Si une offre est valable pendant une durée déterminée ou uniquement sous certaines conditions, ce sera indiqué explicitement dans l’offre.

  2. L’offre contient une description complète et précise des produits, des contenus et/ou services numériques offerts. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l'offre par le consommateur. Les images et photographies utilisées sont fidèles et présentent de vrais produits, services et/ou contenus numériques. Des erreurs évidentes ne lient pas le vendeur.

  3. Chaque offre contient des informations indiquant clairement au consommateur les droits et obligations applicables dans le cas de l’acceptation de l’offre.

Article 5 – Contrat

  1. Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre mentionnée dans l’article 4 et remplit les conditions y compris.

  2. Lorsque l’offre a été acceptée par le consommateur par voie électronique, l’entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur sera en droit de résilier le contrat.

  3. Si le contrat est créé par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour la sécurité du transfert électronique des données, et assurera la sécurité de l’environnement web. Lorsque le consommateur est donné la possibilité du paiement électronique, l’entrepreneur est chargé des mesures de précaution appropriées.

  4. Conformément au droit, l’entrepreneur peut établir une capacité du consommateur d’executer les obligations de paiement, ainsi que toutes les circonstances et tous les facteurs nécessaires pour conclure un contrat à distance valable. Si en base des présentes conditions l’opérateur constate qu’il existe de sérieuses raisons excluant la conclusion du contrat, il est autorisé à refuser à accepter une commande ou à spécifier des conditions additionnelles et spéciales nécessaires pour réaliser la commande.

  5. Au plus tard lors de la livraison du produit, des services ou contenus numériques, l’entrepreneur envoie au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de sorte à les stocker de manière accessible sur un support durable :

  • l‘adresse du siège de l’entrepreneur où les consommateurs peuvent se rendre pour présenter des réclamations ;

  • des conditions et une manière de laquelle le droit de rétractation peut être exercé, ainsi que une déclaration expresse concernant l’exclusion du droit de rétractation ;

  • des informations sur la garantie et l’après-garantie ;

  • le prix, toutes les taxes sur le produit, les services ou contenus numériques compris ; le cas échéant, les coûts de livraison et le mode de paiement, le mode de livraison ou de conclusion du contrat ;

  • des exigences concernant la résilience du contrat dans les cas où le contrat dure plus d’un an ou est de durée indéterminée ;

  • si le consommateur a le droit de rétractation - le modèle de formulaire de rétractation.

  1. Dans le cas du contrat à durée déterminée, le règlement du paragraphe précédent s’applique seulement à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

  1. Le consommateur peut résilier le contrat d’achat d’un produit donné dans le délai de 14 jours sans en indiquer le motif. L’entrepreneur peut demander au consommateur les motifs de la rétractation, mais le consommateur n’est pas obligé de les indiquer.

  2. Le délai de rétractation mentionné dans l’alinéa 1 commence le jour où le consommateur ou un tiers indiqué par le consommateur et autre que le transporteur reçoit le produit, ou :

  • si le consommateur commande plusieurs produits dans le même ordre : le jour où le consommateur ou un tiers indiqué par lui reçoit le produit final. Si l’entrepreneur informe le consommateur sur cette condition avant le processus de commande, il peut refuser à accepter une commande de plusieurs produits aux temps de livraison différents.

  • si la livraison concerne un produit de plusieurs parties, le jour où le consommateur ou un tiers indiqué par lui reçoit le dernier envoi ou le dernier élément.

  • si le contrat concerne des livraisons régulières pendant certain temps, le jour où le consommateur ou un tiers indiqué par lui reçoit le premier produit.

Article 7 – Devoirs du consommateur pendant le délai de réflexion

  1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur traitera le produit et l’emballage avec précaution. Le produit ne sera déballé que dans la mesure nécessaire pour spécifier sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement. On part du principe que le consommateur peut manipuler et inspecter le produit d'une manière qui lui serait également permise en magasin.

  2. Le consommateur est responsable de la dépréciation d’un produit uniquement si la dépréciation résulte d’un comportement qui dépasse les limites admissibles mentionnées par l’alinéa 1.

  3. Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation d’un produit lorsque l’entrepreneur n’a pas fourni avant ou lors de la conclusion du contrat les informations requises par la loi sur le droit de rétractation.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation et les coûts y liés

  1. Si le consommateur décide de faire usage de son droit de rétractation, il en informe l’entrepreneur dans le délai de 14 jours utilisant le modèle de formulaire de rétractation ou un autre mode synonyme.

  2. Le consommateur renvoie le produit à l’entrepreneur ou à son représentant le plus vite possible, mais dans le délai de 14 jours comptés à partir de l’envoi de l’avis mentionné dans l’alinéa 1. Le consommateur ne doit pas le faire si l’entrepreneur offre de reprendre le produit lui-même. Le consommateur renvoie le produit compte tenue du temps d’envoi afin de ne pas dépasser le délai de réflexion.

  3. Le consommateur doit renvoyer le produit avec tous les accessoires, dans l’emballage et l’état d’origine si c’est possible, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.

  4. Le risque et l’obligation d’utilisation correcte et à terme du droit de rétractation incombent au consommateur.

  5. Le consommateur supporte tous les coûts de la restitution d’un produit. Si l’entrepreneur n’informe pas le consommateur sur la nécessité de supporter ces coûts ou si l’entrepreneur décide de supporter les coûts lui-même, le consommateur ne supportera pas les coûts de la restitution.

  6. Lorsque le consommateur décide de faire usage de son droit de rétractation, tous les contrats additionnels sont annulés par effet de la loi.

Article 9 - Devoirs de l’entrepreneur en cas de rétractation

  1. Si l’entrepreneur permet de notifier la rétractation par voie électronique, il enverra la confirmation de cette notification immédiatement après la réception d’un tel avis.

  2. L’entrepreneur rembourse tous les paiements faits par le consommateur, y compris des coûts éventuels de renvoi d’un produit restitué, dans le délai de 14 jours comptés à partir le jour où le consommateur a informé de la rétractation. L’entrepreneur peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien.

  3. Durant la restitution, l’entrepreneur utilise le même mode de paiement que le consommateur, à moins que ce dernier accepte un autre mode. La restitution est gratuite pour le consommateur.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

  1. L’entrepreneur peut exclure les produits et les services suivants du droit de rétractation, mais seulement dans le cas où il l’a indiqué explicitement dans l’offre ou pendant la conclusion du contrat. Cela concerne :

  • les produits créés pour le consommateur, non préfabriqués et fabriqués sur la base d’une commande individuelle du consommateur, ou qui sont destinés à une personne particulière ;

  • les produits qui périssent vite ou qui ont une durabilité limitée ;

  • les produits qui sont indissociables d’autres produits en raison de leur caractère.

  1. Le consommateur note que la longueur standard d'une corde s'élève à 50 mètres.

Article 11 – Prix

  1. Pendant la durée de validité de l’offre les prix ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications de prix dues aux fluctuations du taux de la TVA.

  2. Contrairement à l’alinéa précédent, les prix des produits et services peuvent changer en cas des fluctuations sur le marché financier, ainsi que dans le cas où l’entrepreneur ne le contrôle pas. Les informations adéquates seront indiquées dans l’offre.

  3. Les augmentations des prix dans un délai de 3 mois après la conclusion du contrat seront autorisées seulement dans les cas où ils résultent des dispositions législatives ou réglementaires.

  4. Les augmentations des prix après une période de 3 mois seront autorisées seulement lorsqu’elles étaient envisagées par l’entrepreneur et que :
    a. elles résultent des dispositions législatives ou réglementaires ; ou
    b. le consommateur est autorisé à résilier le contrat, la résiliation prenant effet à compter du jour où l’augmentation des prix a eu lieu.

  5. Les prix des produits et/ou services indiqués dans l’offre incluent la TVA.

Article 12 – Conformité du contrat et extension de garantie

  1. L’entrepreneur garantit la conformité des produits et/ou services aux exigences de l’infaillibilité et/ou l’utilité indiquées dans l’offre et leur conformité aux dispositions légales le jour de la conclusion du contrat.

  2. Les garanties additionnelles désignent toutes les obligations d’entrepreneur, de son livreur, importeur ou producteur qui dépassent les exigences légales, nécessaires dans le cas où l’un d’eux ne réussirait pas à remplir sa partie du contrat.

Article 13 – Livraison et exécution

  1. L’entrepreneur sera extrêmement vigilant lors de la réception et de la réalisation des commandes des produits et lors de l’évaluation des demandes de prestation des services.

  2. L’adresse communiquée par le consommateur à l’entreprise servira d’adresse de livraison.

  3. Sauf les cas mentionnés par l’article 4 des présentes conditions, l’entrepreneur réalise les commandes immédiatement, dans le délai de moins de 30 jours, à moins qu’une autre date de livraison ne soit établie. Si la livraison est retardée ou si une commande n’est réalisée que partiellement et le délai de 30 jours à partir de la date de commande est dépassé, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans pénalité.

  4. Dans le cas mentionné dans l’alinéa précédent, l’entrepreneur est obligé de rembourser immédiatement la somme payée par le consommateur.

  5. Le risque d’endommagement et/ou de perte des produit incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de leur livraison au consommateur ou à son représentant indique auparavant, à moins que le contrat ne déclare autrement.

Article 14 – Paiements

  1. Sauf les cas où le contrat ou les conditions additionnelles en disposent autrement, la somme due doit être payée par le consommateur dans le délai de 14 jours comptés à partir de la date d’entrée en vigueur du délai de réflexion ou en cas du manque de possibilités de rétractation, dans le délai de 14 jours à partir de la date de la conclusion du contrat. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, le délai commence le jour après le jour où le consommateur reçoit la confirmation du contrat.

  2. Lors d’une vente des produits, un acompte de plus de 50% ne pourra pas être réclamé au consommateur. Si un acompte a été accepté, le consommateur ne disposera d’aucun droit en ce qui concerne l’exécution des commandes ou services en question avant le paiement de cet acompte.

  3. Le consommateur est obligé de notifier immédiatement à l’entrepreneur toutes les erreurs ou incohérences concernant les données de paiement.

  4. Si le consommateur n’effectue pas le paiement à terme, après être accordé le délai de 14 jours l’entrepreneur a un droit de calculer des intérêts sur la somme due. Sur la somme € 2500 - 15%; 10% sur € 2500 suivants et 5% sur € 5000 suivants. La somme minimale - € 40.

Article 15 – Réclamations

  1. L’entrepreneur dispose d’une procédure bien répandue de réclamations et il les examine conformément à cette procédure.

  2. Une réclamation concernant l’exécution du contrat devrait être déposée immédiatement après la constatation des défauts par le consommateur. La réclamation devrait être transmise à l’entrepreneur de façon compréhensible et devrait contenir une description complète du problème.

  3. Les réclamations transmises à l’entrepreneur seront traitées dans le délai de 14 jours comptés à partir de la date de la réception de celles-ci. Si le traitement d’une réclamation requiert plus de 14 jours, l’entrepreneur confirme la réception de la réclamation et indique la date à laquelle une réponse plus détaillée pourra être attendue.

  4. Dans tous les cas, le consommateur devrait accorder à l’entrepreneur au moins quatre semaines afin de régler le litige par accord mutuel. Après ce délai, le litige est réglé par les dispositions légales appropriées.

Article 16 – Litiges

  1. 1. Dans le cas de contrats entre un commerçant et un consommateur relevant du présent règlement, le droit néerlandais est applicable.

Article 17 – Conditions additionnelles

  1. Des conditions complémentaires ou autres que incluses dans le présent règlement ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être formulées par écrit ou de façon que le consommateur peut les stocker de manière accessible sur un support durable.

Annexe I: Modèle de formulaire de rétractation


Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile